Marchés publics : l’UE prépare une réforme pour exclure les entreprises chinoises
La Commission européenne a proposé, à la rentrée de septembre 2026, un nouveau cadre pour les appels d’offres publics. L’enjeu est direct : permettre aux collectivités européennes d’écarter les entreprises chinoises de leurs contrats. Derrière cette initiative se joue une bataille bien plus large, celle du contrôle d’un marché annuel de 2 000 milliards d’euros – soit 15 % du PIB de l’Union.
- La Commission européenne propose de permettre aux collectivités d’exclure les entreprises chinoises des appels d’offres publics.
- Le cahier des charges passerait de 900 à 200 pages pour simplifier l’accès aux PME.
- Les acheteurs publics devraient intégrer au minimum 30 % de critères non tarifaires dans leurs contrats.
- La réforme doit encore passer par les États membres et le Parlement européen.
Un marché de 2 000 milliards d’euros au cœur du bras de fer
Les marchés publics européens représentent une masse financière considérable. Chaque année, 2 000 milliards d’euros de contrats sont attribués aux fournisseurs de biens et de services dans les pays membres. C’est 15 % du PIB de l’Union. Ce levier est aujourd’hui largement ouvert aux entreprises étrangères, y compris chinoises.
La proposition de la Commission vise à changer cette réalité. Pour la première fois, des règles explicites permettraient aux acheteurs publics d’exclure d’emblée les candidats non européens. La cible implicite est claire : les entreprises chinoises, qui captent une part croissante de ces contrats grâce à des prix souvent inférieurs à ceux de leurs concurrents européens.
- 2 000 milliards d’euros : valeur annuelle des marchés publics dans l’Union européenne.
- 15 % du PIB de l’UE : poids économique de ces contrats.
- 900 pages → 200 pages : réduction envisagée du cahier des charges réglementaire.
- 30 % minimum : part de critères non tarifaires imposée aux acheteurs publics.
- L’UE affronte depuis plusieurs années un déficit commercial record avec la Chine, estimé à 360 milliards d’euros, ce qui a poussé Bruxelles à durcir progressivement ses instruments commerciaux.
- Les entreprises chinoises bénéficient de subventions publiques massives qui leur permettent de proposer des prix très compétitifs à l’international.
- La réforme doit encore être approuvée par les 27 États membres et le Parlement européen avant d’entrer en vigueur, avec une adoption envisagée dès octobre 2026.
Une simplification radicale pour réouvrir la compétition aux PME
La première mesure concrète concerne la paperasse. Le cahier des charges réglementaire passerait de 900 à 200 pages. C’est une réduction de plus des trois quarts. Pour les administrations publiques, c’est un changement de fond dans la manière de gérer leurs appels d’offres.
Cette simplification vise un objectif précis : réintégrer les petites et moyennes entreprises dans la compétition. Aujourd’hui, beaucoup de PME ne répondent tout simplement pas aux appels d’offres publics. Le volume de démarches administratives les décourage avant même d’avoir soumis une candidature. En allégeant ces contraintes, Bruxelles espère élargir le vivier de candidats européens et réduire mécaniquement la part laissée aux fournisseurs étrangers.
La « préférence européenne » gravée dans les critères d’attribution
La deuxième mesure est plus structurelle. Si la réforme est adoptée, les acheteurs publics devront intégrer au moins 30 % de critères non tarifaires dans leurs contrats. Ces critères peuvent couvrir des exigences sociales, environnementales ou des standards de qualité. Le prix seul ne pourra plus dicter l’attribution d’un marché.
Ce mécanisme peut être lu comme la formalisation d’une « préférence européenne » dans les achats publics. Le principe est proche de ce qu’on appelle le circuit court : favoriser les fournisseurs proches, qu’ils soient locaux ou européens, au détriment des offres les moins chères venues de l’étranger. C’est un renversement de logique par rapport aux règles commerciales actuelles, fondées principalement sur la concurrence par les prix.
La tension avec les engagements de libre-échange de l’UE est réelle. Pékin a déjà réagi par des menaces de contre-mesures face à d’autres initiatives protectionnistes européennes, comme la loi d’accélération industrielle. Cette réforme des marchés publics risque de provoquer une réaction similaire.
Un cheminement législatif encore incertain
La proposition de la Commission n’est pas encore une loi. Elle doit suivre le processus législatif européen standard. Les 27 États membres doivent l’approuver. Le Parlement européen doit aussi se prononcer. Ces deux étapes peuvent modifier, retarder ou bloquer le texte.
Certains États membres pourraient rechigner à adopter des règles aussi restrictives, notamment ceux qui entretiennent des relations commerciales étroites avec Pékin. L’unité des Vingt-Sept reste le principal défi de Bruxelles dans ce type de réforme. Si le calendrier tient, les nouvelles règles pourraient entrer en vigueur dès octobre 2026.
Une offensive qui s’inscrit dans une stratégie européenne plus large
Cette réforme ne sort pas du néant. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond. L’UE a déjà infligé une amende de 200 millions d’euros à Temu pour vente de produits illégaux sur le marché européen. Elle a suspendu les subventions aux projets utilisant des onduleurs chinois. Elle examine également les investissements chinois dans ses ports stratégiques.
Les marchés publics constituent un nouveau front dans ce rééquilibrage. Ils sont aussi l’un des plus puissants : 2 000 milliards d’euros par an, c’est un levier que l’UE n’avait jamais vraiment activé face à la concurrence asiatique. Cette réforme semble indiquer que Bruxelles commence à l’utiliser délibérément.
- L’UE propose d’autoriser l’exclusion des entreprises chinoises des marchés publics européens.
- Le cahier des charges sera réduit de 900 à 200 pages pour faciliter l’accès aux PME.
- Un seuil minimum de 30 % de critères non tarifaires sera imposé aux acheteurs publics.
- La réforme doit encore être validée par les États membres et le Parlement européen.
- Les marchés publics européens pèsent 2 000 milliards d’euros par an, soit 15 % du PIB de l’UE.
Un signal fort, mais une bataille loin d’être gagnée
La Commission envoie un message clair aux entreprises chinoises : l’accès aux contrats publics européens ne sera plus garanti. Mais entre la proposition et l’application, le chemin est long. Les résistances politiques au sein des Vingt-Sept, les négociations avec Pékin et les délais parlementaires pourraient tous ralentir ou diluer la réforme.
Ce qui est certain, c’est que les règles du jeu sont en train de changer. Les entreprises chinoises qui misaient sur les appels d’offres européens comme débouché naturel devront intégrer un risque nouveau dans leur stratégie.
Et vous, pensez-vous que cette réforme permettra vraiment de protéger les entreprises européennes face à la concurrence chinoise ? Ou risque-t-elle de freiner la compétitivité par les prix dans les achats publics ? Dites-le en commentaire.
Sources : France Info
